L'autorisation d'exploiter des installations de méthanisation

L’avis de refus d’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation, délivré par le Préfet, a été annulé par un tribunal français car les motifs du refus ne seraient pas couverts par l’ICPE.

La législation des ICPE assure que lors de l’autorisation d’établissements industriels et agricoles soient pris en compte les intérêts protégés tels que la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, etc.

Un développeur d’un projet de biogaz s’est vu refuser une autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et de procéder à l’épandage des digestats non valorisés.

La préfecture a fondé son refus par « la délivrance d’une autorisation d’exploiter susceptible de remettre en cause les efforts de développement du tourisme et des activités liées à l’eau et au bois. ». L’ICPE ne prévoit pas un tel motif de refus.

Un tribunal a désormais annulé le refus d’autorisation d’exploiter. A la suite d’un contrôle approfondi des motifs de refus prévus dans l’ICPE, le tribunat enjoint au Préfet de délivrer l’autorisation sous un mois.

Contrôle des motifs

Ce jugement confirme qu’un refus de l’autorisation d’exploiter ne peut être fondé que dans le cadre juridique relatif aux installations classées.

Le juge n’a pas renvoyé la mission de contrôle à la Préfecture. Il s’est chargé lui-même de l’examen du dossier de demande d’autorisation.

A noter :

  1. En cas de refus d’une autorisation, il est recommandé aux porteurs de projets de s’assurer de la légalité ou de l’illégalité du refus. Est-il couvert par l’ICPE ? Dans la négative, une analyse juridique est prometteuse.
  2. Dans le dossier de demande, les données techniques inhérentes à l’ICPE doivent être formulées précisément. Elles seules sont pertinentes en tant qu’arguments favorables ou défavorables à une autorisation.

Téléchargez ici l’article (en format PFD) d'Olivier Fazio et Benoît Williot, avocats au Barreau de Paris, donnant des informations complémentaires relatives au jugement et au contrôle du juge.


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